L'EIRL: pour protéger le patrimoine des entrepreneurs (Source: www.l-eirl.fr)

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point de vue fiscal également, l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs individuels d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.

Entreprise individuelle

L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié, ou le statut d’auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. A l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une entreprise individuelle.

Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.

Responsabilité limitée

La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
Aussi :
- tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...),
- tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa résidence principale, résidence secondaire, véhicule personnel...).

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. En quelque sorte, une EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle.

Comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
- un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL),
- un patrimoine professionnel (pour ne pas dire un capital), connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.

Aussi, un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, de l’entrepreneur individuel en EIRL. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale par exemple). Plus largement, en cas de cession de l’EIRL, de liquidation, de décès de l’entrepreneur... son patrimoine affecté demeure séparé de son patrimoine professionnel.

L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité est suivie par sa comptabilité. En effet, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.    

Régime fiscal de l'EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL constitue peut-être la plus grande innovation de cette réforme. En effet, une EIRL peut être soumise :
- soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité.
- soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou comme une SARL par exemple (obligatoirement soumise à IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.
Par ailleurs, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.

L’existence de cette option pour l’imposition de l’entreprise individuelle à l’IS rapproche réellement davantage l’entreprise individuelle des sociétés. En effet, si la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en EIRL n’est ni parfaite ni totale, comme d’ailleurs celle de l’entrepreneur qui a créé une société, en revanche l’imposition des résultats d’une entreprise individuelle à l’IS permet à l’entrepreneur individuel, comme au dirigeant de société, un arbitrage entre rémunération et dividendes et une certaine optimisation fiscale.