Actualités
Exonération des plus-values concernant les petites entreprises et branches complètes d'activité (Source: Inforeg)
Conditions et régime d'exonération des petites entreprises en branches complètes d'activité.
Exonération des plus-values professionnelles des très petites entreprises (Source: Inforeg)
Conditions et régime d'exonération des plus-values professionnelles des très petites entreprises (CA inférieur à 90 000 € ou 250 000 €)
Exonération pour départ en retraite (Source : Inforeg)
Exonération immédiate des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite
Réduction de l'IR pour souscription au capital d'une PME
Une personne physique qui souscrit jusqu’au 31 décembre 2016 au capital d’une PME non cotée, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.